Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations entre :

• le Prestataire : GAMOUN Nahil, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial NG Studio, dont le siège est situé 90 avenue de Lyon, 26500 Bourg-lès-Valence, immatriculé sous le SIRET 895 009 595 00029, e-mail contact@studiong.fr (ci-après « NG Studio ») ;
• le Client : toute personne physique ou morale qui commande une prestation à NG Studio.

Les prestations concernées sont : la création de sites vitrines et de sites e-commerce, le développement de logiciels sur mesure, l'optimisation du référencement naturel (SEO), l'automatisation de processus, ainsi que le forfait d'accompagnement « Sérénité » décrit à l'article 8.

Selon sa situation, le Client relève de l'une des trois catégories définies par l'article liminaire du Code de la consommation, ce qui détermine les protections applicables :

• Client professionnel : personne physique ou morale qui commande le site pour les besoins de son activité et dans le champ de sa compétence habituelle. Les présentes CGV s'appliquent alors dans leur relation entre professionnels (article L.441-1 du Code de commerce).
• Client non-professionnel : personne morale (société, association) qui commande le site à des fins qui n'entrent pas dans le champ de son activité principale, ou artisan/commerçant employant cinq salariés au plus qui commande une prestation étrangère à son domaine de compétence (article L.221-3 du Code de la consommation). C'est fréquemment le cas d'un artisan qui commande un site internet, activité étrangère à son métier. Ce Client bénéficie, pour ce contrat, des mêmes protections que le consommateur en matière de démarchage, de vente à distance et de clauses abusives (article L.212-1 du Code de la consommation), à l'exclusion du droit de rétractation propre aux personnes physiques.
• Client consommateur : personne physique qui commande le site à des fins strictement étrangères à son activité professionnelle.

NG Studio étant en franchise en base de TVA, tous les prix sont exprimés hors taxes : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

2. Acceptation des conditions

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. La signature du devis, ou son acceptation par écrit (e-mail compris), ainsi que le versement de l'acompte, valent acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

3. Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis nominatif et gratuit, établi après un premier échange. Le devis précise le périmètre de la prestation, les livrables, le prix, l'échéancier de paiement et, le cas échéant, la formule choisie (site géré en autonomie par le Client ou formule « clé en main » avec forfait Sérénité).

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme à réception du devis accepté et de l'acompte. Toute demande sortant du périmètre défini au devis fait l'objet d'un avenant chiffré avant réalisation.

4. Prix

Les prix de création sont indiqués sur le site à titre de fourchette (« dès … ») et fixés définitivement au devis en fonction du périmètre réel. Le prix de création est identique quelle que soit la formule d'hébergement retenue : vitrine Essentielle dès 990 €, vitrine Business dès 1 290 €, boutique en ligne dès 1 690 €.

• Formule autonome : le Client héberge le site et gère son nom de domaine. Après la livraison, toute intervention est facturée sur devis (article 10).
• Formule clé en main : NG Studio gère l'hébergement et l'entretien via l'abonnement Sérénité (article 8), qui s'ajoute au prix de création.

Les prestations de logiciel sur mesure, de SEO avancé et d'automatisation sont chiffrées sur devis.

5. Modalités de paiement

Sauf mention différente au devis :

• Acompte de 40 % du prix de création à la commande ; les travaux débutent à réception de cet acompte.
• Solde de 60 % à la livraison, avant la mise en ligne définitive du site.
• Forfait Sérénité : facturation mensuelle, payable d'avance, par prélèvement ou virement.

Contrat conclu hors établissement : lorsque le devis est signé et l'acompte recueilli en la présence physique simultanée des parties dans un lieu qui n'est pas celui où NG Studio exerce habituellement son activité (par exemple au local du Client), et que celui-ci a la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens de l'article 1, NG Studio n'encaisse aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L.221-10 du Code de la consommation. Les travaux ne débutent qu'à l'issue de ce délai et à réception de l'acompte.

Les factures sont payables à 30 jours. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). En cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, NG Studio peut suspendre la prestation et, pour un site hébergé par ses soins, le mettre hors ligne.

6. Obligations du Client

Le Client fournit en temps utile l'ensemble des éléments nécessaires au projet : textes, images, logo, informations légales, accès techniques éventuels. Il garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet et être seul responsable de leur exactitude. Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet.

Un retard de fourniture des contenus ou de validation supérieur à 30 jours suspend les délais et peut donner lieu à une refacturation du temps de reprise du projet.

7. Délais et livraison

Les délais sont indiqués au devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus. Ils sont donnés à titre indicatif ; un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation ni à indemnité. La livraison est réputée acceptée à défaut de réserves écrites du Client dans les 15 jours suivant la mise à disposition du site.

8. Forfait Sérénité — abonnement

Le forfait Sérénité est un abonnement couvrant : l'hébergement et le nom de domaine, les mises à jour de sécurité, les sauvegardes régulières, la surveillance de la disponibilité et le support technique. Les modifications de contenu ne sont pas incluses et font l'objet d'un devis rapide.

• Tarif (selon la formule du site) : 39 €/mois pour une vitrine Essentielle, 49 €/mois pour une vitrine Business, 69 €/mois pour une boutique en ligne.
• Durée et engagement : la durée initiale de l'abonnement, sa reconduction et l'éventuelle durée minimale d'engagement sont fixées au devis. À défaut de mention au devis, l'abonnement est conclu pour une durée initiale d'un mois à compter de la mise en ligne du site, puis reconduit tacitement par périodes successives d'un mois.
• Résiliation par le Client : par e-mail ou courrier, moyennant le préavis indiqué au devis ; à défaut, un préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours à l'expiration du préavis. Toute période entamée reste due ; les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées et aucune indemnité n'est due, sans préjudice des sommes restant dues au titre d'une durée minimale éventuellement souscrite au devis.
• Résiliation par NG Studio : moyennant un préavis de 30 jours ; ou sans préavis en cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou de non-respect des présentes CGV.

Fin de l'abonnement : à la date d'effet de la résiliation, NG Studio remet au Client une sauvegarde complète du site (fichiers et base de données) et procède à la passation dans les conditions de l'article 12. Le Client dispose de 30 jours pour transférer le site et son nom de domaine vers l'hébergeur de son choix. Passé ce délai, l'hébergement géré par NG Studio prend fin et le site cesse d'être accessible ; le nom de domaine, restant la propriété du Client (article 9), lui est laissé. Le code et les contenus, entièrement payés, restent la propriété du Client (articles 11 et 12).

9. Hébergement et nom de domaine

En formule autonome, l'hébergement et le nom de domaine sont souscrits, payés et administrés par le Client. NG Studio lui livre le site et tous les accès nécessaires, et peut l'assister ponctuellement à la mise en ligne, sur devis.

En formule clé en main, NG Studio souscrit et gère l'hébergement pour le compte du Client pendant la durée du forfait Sérénité. Le nom de domaine est enregistré dès l'origine au nom du Client (titulaire), NG Studio n'en assurant que la gestion technique et le renouvellement. Le Client en reste à tout moment propriétaire et peut en demander la reprise ou le transfert sans justification ; NG Studio communique alors sans délai le code de transfert et les accès nécessaires.

10. Modifications et maintenance hors forfait

En dehors du forfait Sérénité, toute intervention (évolution, modification de contenu, ajout de fonctionnalité, dépannage) fait l'objet d'un devis préalable. NG Studio n'assure aucune obligation de maintenance en l'absence de forfait souscrit.

11. Propriété intellectuelle

Conformément aux articles L.131-2 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui exigent que chaque droit cédé fasse l'objet d'une mention distincte quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée, NG Studio cède au Client, sous condition suspensive du paiement intégral du prix de création :

• les droits de reproduction (fixation et copie sur tout support numérique), de représentation (mise à disposition du public via le site et tout support de communication du Client) et d'adaptation (modification, traduction, mise à jour) des créations graphiques originales, du design et du code source spécifiquement développés pour le projet (à l'exclusion des éléments listés ci-dessous) ;
• destination : l'exploitation, la modification et la maintenance du site du Client, sur tout support numérique existant ou à venir ;
• étendue géographique : le monde entier ;
• durée : la durée légale de protection du droit d'auteur (article L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Avant paiement complet, NG Studio demeure seul titulaire de l'ensemble de ces droits (réserve de propriété intellectuelle).

Restent la propriété de leurs auteurs respectifs et ne sont pas cédés par les présentes : les logiciels, bibliothèques, polices, modules et briques tierces (open source ou sous licence) intégrés au projet, régis par leurs licences propres ; les outils, gabarits, méthodes et briques réutilisables propres à NG Studio, concédés au Client en simple licence d'usage non exclusive et non transférable, pour les besoins du site ; le droit moral de l'auteur, incessible par nature (article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle) ; ainsi que les éléments fournis par le Client.

NG Studio peut mentionner la réalisation dans ses références et son portfolio (droit de paternité), sauf demande écrite contraire du Client.

12. Réversibilité et propriété du site

NG Studio s'engage à ne créer aucune situation de dépendance technique. Le site est bâti avec des technologies standard et sans outil propriétaire empêchant sa reprise par un tiers.

Propriété : après paiement intégral du prix de création, le code source, le design et les contenus produits par NG Studio appartiennent au Client (article 11), qui peut les héberger, les modifier ou les confier à un autre prestataire librement. Le nom de domaine appartient au Client (article 9).

Passation : à la demande du Client, à tout moment et sans avoir à se justifier, NG Studio lui remet : l'archive complète du code source, une sauvegarde à jour de la base de données et des médias, la liste des services tiers utilisés, et une note de reprise décrivant l'installation et le déploiement du site. NG Studio répond aux questions techniques du repreneur pendant 30 jours après la remise.

Forfait de transfert : cette prestation de passation est facturée 150 € forfaitaires, dus une seule fois par site. Elle est indépendante de l'abonnement Sérénité, qui prend simplement fin par résiliation (article 8).

La remise des éléments intervient dans un délai de 15 jours ouvrés à compter du paiement du forfait de transfert et, le cas échéant, de la régularisation des sommes dues.

13. Responsabilité

NG Studio est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, et ne peut excéder le montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée (pour le forfait Sérénité : les sommes versées au cours des 12 derniers mois). NG Studio ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données imputable au Client, préjudice commercial), d'une indisponibilité due à l'hébergeur ou à un tiers, ni d'une mauvaise utilisation du site par le Client.

Le référencement dépend de facteurs externes (algorithmes des moteurs de recherche, concurrence) : NG Studio met en œuvre les bonnes pratiques mais ne garantit aucun positionnement ni volume de trafic.

Garanties légales : quelle que soit la qualité du Client, les présentes CGV ne peuvent écarter la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil). Lorsque le Client a la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens de l'article 1, le site livré bénéficie en outre de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, issus de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021). Cette garantie ne peut être exclue ni limitée par convention ; elle s'exerce en écrivant à contact@studiong.fr.

14. Droit de rétractation

Le Client professionnel, agissant dans le champ de son activité principale, ne bénéficie pas d'un droit de rétractation.

Le Client consommateur, ainsi que le Client non-professionnel au sens de l'article 1 (article L.221-3 du Code de la consommation), dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans motif (article L.221-18 du Code de la consommation). Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord préalable du Client, ni pour les biens ou services confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés — ce qui est le cas d'un site sur mesure dont la réalisation a commencé. En demandant le démarrage des travaux avant l'expiration du délai de 14 jours, ce Client renonce à son droit de rétractation pour la part de prestation exécutée.

Un formulaire type de rétractation (annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation) est joint à chaque devis adressé à un Client consommateur ou non-professionnel, et disponible sur simple demande à contact@studiong.fr.

15. Annulation et interruption du projet de création

Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter du paiement de l'acompte pour annuler sa commande et en obtenir le remboursement intégral. Passé ce délai de sept jours, l'acompte versé reste définitivement acquis à NG Studio en cas d'annulation par le Client, y compris si les travaux n'ont pas encore débuté.

Cette règle s'applique sans préjudice du délai de rétractation légal de 14 jours prévu à l'article 14 au bénéfice du Client consommateur ou non-professionnel : lorsque ce délai légal est applicable, il prévaut sur la présente clause commerciale et permet au Client concerné d'obtenir remboursement au-delà du septième jour, dans les conditions et limites de l'article 14 (notamment si l'exécution de la prestation n'a pas débuté à sa demande expresse).

Au-delà du délai d'annulation, en cas d'annulation par le Client après le début des travaux, les prestations déjà réalisées sont en outre facturées au prorata, en sus de l'acompte acquis. En cas d'interruption du fait du Client pendant plus de trois mois, NG Studio peut considérer le projet comme abandonné et facturer le travail effectué.

16. Données personnelles

Les données transmises dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées par NG Studio pour la gestion des devis, des commandes et du suivi client. Pour en savoir plus et exercer vos droits, consultez la politique de confidentialité.

17. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont suspendus pendant la durée de l'événement.

18. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation doit être adressée à contact@studiong.fr. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend.

Client consommateur : conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement, après démarche écrite préalable restée infructueuse auprès de NG Studio, à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront précisées ici dès son adhésion, et communiquées sans délai sur simple demande à contact@studiong.fr dans l'intervalle.

19. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour toute question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact du site.